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Conditions Générales

Article 1 - Definitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

1. Commerçant ou LEDsky : la personne physique ou morale qui est membre de BeCommerce et qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des consommateurs ;

2. Consommateur : la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

3. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis dans même pièce ;

5. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; 

6. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;

7. Jour : jour civil ;

8. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l´engagement de livraison et/ou d´achat est échelonné dans le temps ;

9. Support d´informations durable : tout moyen qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.  

Article 2 - Identité du commerçant 

LEDsky bvba
Siège: Kontichstraat 164 - 2650 Edegem
Bureau: Krijtersveld 10 - 2160 Wommelgem
Numéro de téléphone: 03/344.08.65 (joignable chaque jour ouvrable pendant 9h et 17h)
Adresse e-mail: info@LEDsky.be
Numéro d’identification à la TVA: BE 0839.574.293 

Article 3 - Champs d’application

Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre en ligne faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur. 

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur sur www.ledsky.be. A la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.

Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxièmes et troisièmes alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

Article 4 - L’offre

L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.

Malgré le fait que le catalogue et le site web sont compilés avec le plus grands soin, il est possible que l’information présentée soit incomplète, quelles contienne des erreurs matérielles ou qu’elle ne soit pas à jour. Le commerçant n’est tenu à une obligation de moyens que pour ce qui est de l’exactitude, de la mise à jour ou de l’exhaustivité de l’information proposée. Le commerçant n’est en aucun cas responsable d’erreurs matérielles, de fautes typographiques ou d’impression. Les consommateurs peuvent se mettre en contact avec le commerçant pour des questions précises sur les modèles, la couleur, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, par exemple. 

L’offre est valable jusqu’à épuisement du stock et peut à tout moment être adaptée ou retirée par le commerçant.

Le commerçant se réserve le droit de refuser des commandes, sans aucune forme de justification, de modifier les délais de livraison, de répartir les livraisons ou de lier d’autres conditions à la livraison. 

Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations.  

Article 5 - Le contrat

Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.

Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, Le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est formé par voie électronique, Le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, Le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le commerçant communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable:

  • l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;
  • les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
  • les informations visées à l´article 4 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Si le commerçant s´est engagé à livrer une série de produits ou de services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.

Article 6a - Droit de rétractation lors de la livraison de produits

Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou en son nom.

Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires, manuels et factures livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant. 

Le consommateur qui souhaite faire usage de son droit de rétractation doit prendre contact avec Le commerçant en remplaçant le formulaire de retour sur la page de retour dans les 14 jours suivant la livraison et renvoyer les marchandises (à ses frais/risques) au commerçant dans les 20 jours suivant la livraison des marchandises.

En savoir plus sur le droit de rétractation sur la page de retour

Article 6b - Droit de rétractation lors de la prestation de service 

Lors de la prestation des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu. 

Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par le commerçant lors de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais de l’expédition.

Si le consommateur a payé un montant, Le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation. 

Si le consommateur ne dispose pas d´un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uniquement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits:

  • qui ont été utilisés, souillés endommagés ou incomplets ;
  • qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur;
  • qui sont clairement de nature personnelle
  • qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés (par exemple des rubans coupés);
  • dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;

Article 9 - Le prix

Les prix sont indiqués et payables en euros. L’indication du prix porte exclusivement sur les articles qui sont décrits textuellement. Les éventuelles photos y afférentes ont une valeur purement décorative et peuvent montrer des éléments ou articles qui ne sont pas inclus dans le prix. Les prix en vigueur le jour de la commande sont imputés à toutes les commandes. Une fois la commande passée, le prix ne peut plus être modifié. Les prix indiqués pour les articles s’entendent TVA comprise mais frais d’expédition non compris. Les frais d’expédition éventuels sont toujours préalablement communiqués au client.

Le commerçant n’est pas responsable des fautes (d’impressions) qui figurent dans ses offres. Si un prix mentionné sur un site du commerçant est erroné et ceci a été signalé au consommateur, le commerçant a uniquement le droit d’annuler la commande ou de faire exécuter la commande au prix correct. 

Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.

Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et:

  • si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
  • si il s’agit des fluctuations sur le marché financier.
  • si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.

Article 10 - Conformité et garantie 

Le commerçant s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.

En savoir plus sur la garantie sur la page de garantie.

Pour faire appel à la garantie, le consommateur doit présenter une preuve d’achat. Pour les articles achetés en ligne et livré chez le consommateur, celui-ci doit préalablement prendre contact avec le commerçant. Tout défaut doit être signalé le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation de celui-ci. Passé ce délai, tout droit de réparation ou d’échange sera expiré.

La décision relative à la question de savoir si un article tombe ou non sous la garantie incombe toujours au fabricant ou au fournisseur de cet article. L’article (ou le formulaire de retour) est donc envoyé par le commerçant au fabricant ou au fournisseur, qui décidera si la garantie est acceptée et qui informera le commerçant de son motif. Le commerçant ne peut en aucun cas être tenue responsable de cette décision. 

La garantie est applicable seulement à la livraison des produits et pas du tout à son installation. Autrement dit, l'entrepreneur livrera les produits de remplacement, conformément à la première livraison. L'entrepreneur ne fera pas le montage, le démontage ou l'installation des produits.

Article 11 - Livraison et exécution

Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.

Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a donc le droit de terminer le contrat et de demander un produit équivalent. 

Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. Le consommateur peut renvoyer un article de remplacement. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.

Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu´au moment où les produits sont livrés au expéditeur. 

Le commerçant ne peut être tenue responsable du non-respect total ou partiel de ses obligations dans le chef du présent contrat, pour autant que le non-respect soit imputables à un événement assimilé à un cas de force majeur, en particulier une grève générale ou partielle ou une interruption des moyens de transport et/ou de communication, ou en cas d’inondation, des actes de terreurs ou d’incendie. Si un événement considéré comme un cas de force majeure se produit, le commerçant informera le consommateur. Après un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le commerçant a la possibilité de ne pas honorer la commande. 

Le commerçant n’est pas responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient d’avis ou d’une assistance de projet fournie par ses soins. Une quelconque responsabilité ne peut en aucun cas excéder le montant facturé et payé. 

Article 12 - Transactions à exécution successive

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois.

Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée a une durée de deux ans maximum.

S’il a été convenu que le contrat de vente à distance sera prolongé dans le cas où le consommateur n’a pas notifié son opposition à ce prolongement, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis, après la prolongation du contrat, sera d’un mois au maximum.  

Article 13 - Paiement

Le consommateur a le choix entre les modes de paiement, communiqués sur le site. En cas de virement le commerçant se réserve le droit d’annuler la commande en l’absence de paiement effectif dans les 7 jours ouvrables suivant la commande. Une « commande » porte sur un achat en ligne, qui est livré à un endroit de choix, est livrée après réception de la totalité du paiement. 

Si le paiement anticipé est accepté, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de l'ordre ou services), avant que le paiement anticipé ait été effectué. Le consommateur a le devoir d’avertir immédiatement l’entrepreneur d'inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications.

En cas de défaut de paiement par le consommateur, celui-ci est de plein droit et sans mise en demeure préalable, tenue a payer une indemnité contractuelle de 15% avec un minimum de 50 euro ainsi que des intérêts moratoires au taux de 10% par an

  1. De consommateur est aussi responsable de tous les frais d’encaissement judiciaires ou non, y compris les coûts des avocats, des huissiers et les bureaux d’encaissements, si ces frais sont plus élevés que les indemnités citées si dessus.
  2. En outre, le commerçant peut suspendre de plein droit et sans mise en demeure la réalisation de tous les engagements au consommateur. Dans ce cas, le commerçant a également le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, de sorte que l'obligation de restituer les marchandises livrées est à l'acheteur.

Article 14a - Traitement des réclamations 

Après réception de la commande, le consommateur est tenu d’inspecter immédiatement les marchandises livrées. Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou autre défaut de livraison, doit être communiqué immédiatement par écrit, sous peine de déchéance de tout droit. 

Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillé.

Une réclamation concernant un produit ou un service du commerçant peut également être introduite, par le biais d’un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs sur le site web de BeCommerce. www.BeCommerce.be . La réclamation est envoyée tant au commerçant concerné qu’à BeCommerce.

Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges. 

Article 14b - Online Dispute Resolution

La plateforme ODR de la Commission européenne a été mise sur pied pour que le consommateur et l’entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux que transfrontaliers, rapidement et efficacement (comprenez: en ligne). Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est tant conviviale que multilingue.

La procédure en 4 étapes: le consommateur complète un formulaire de plainte et l’expédie. La plainte est transmise à l’entreprise concernée qui propose un organisme ADR (Alternative Dispute Resolution – Règlement extrajudiciaire des litiges/REL) au consommateur. Dès que le consommateur et l’entreprise s’accordent sur le fait de faire traiter cette plainte par un organisme ADR, la plateforme ODR transmet automatiquement le dossier à cet organisme ADR. L’organisme ADR finalise le dossier complètement en ligne et s’engage à trouver une solution dans les 90 jours. 

Aller sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 - Litiges

Les contrats, conclus entre le commerçant et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers

Les litiges entre le consommateur et le commerçant sur la formation ou l’exécution des contrats concernant les produits et services à fournir ou fournis peuvent, dans le respect des dispositions mentionnées ci-après, être soumis au comité de surveillance de BeCommerce, tant par le consommateur que par le commerçant.

Un litige ne sera examiné par le comité de surveillance que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au commerçant dans un délai approprié.

Ce litige doit être soumis par écrit au comité de surveillance au plus tard trois mois après l’apparition du litige.

Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige au comité de surveillance, le commerçant est lié à ce choix. Lorsque le commerçant souhaite le faire, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines après qu’une demande à cet effet a été faite par le commerçant, déclarer à cet égard par écrit s’il le souhaite également ou s’il souhaite faire examiner le litige par le tribunal compétent en la matière. Si le commerçant n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est alors habilité à soumettre le litige devant le tribunal compétent.

Le comité de surveillance se prononce selon les conditions telles qu’établies dans le règlement du comité de surveillance. Les décisions du comité de surveillance sont rendues sous forme d’avis contraignants.

Le comité de surveillance ne traitera pas un litige ou arrêtera le traitement du litige si un sursis de paiement a été accordé au commerçant, si celui-ci est en état de faillite ou s’il a mis fin aux activités de son entreprise dans les faits, avant qu’un litige n’ait été traité par le comité séance et qu’un jugement final ait été rendu. 

Article 16 - Garantie de solidarité professionnelle

Le commerçant est membre de l’asbl BeCommerce et respecte le code de BeCommerce.

BeCommerce reprendra, avec la diligence appropriée, les obligations du commerçant à l’égard du consommateur, en ce qui concerne un avis contraignant qui lui aura été soumis par le comité de surveillance de BeCommerce, si ce commerçant n’a pas respecté ses obligations dans le délai prescrit dans l’avis contraignant. La reprise par BeCommerce des obligations de l’entreprise est suspendue si, et dans la mesure où cet avis contraignant fait l’objet d’un contrôle juridictionnel dans un délai de deux mois après la date où il a été rendu conformément au règlement du comité de surveillance, et expire lorsque le jugement du tribunal déclarant que l’avis contraignant est dépourvu d’effets acquiert force de chose jugée.

 Pour l’application de la présente garantie, il est exigé que le consommateur adresse un recours écrit à BeCommerce et qu’il transfère sa créance à BeCommerce. 

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu´elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable.

Article 18 - Modification des conditions générales de BeCommerce

Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées selon les modalités appropriées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront.

Article 19 - Vol d’identité et fraude à la carte de crédit

Vol d’identité et fraude à la carte de crédit, pour garantir le sécurité de votre visite en ligne, le commerçant travaille exclusivement avec des partenaires de sécurité en ligne reconnus. La perte où le vol de données d’identité sont ainsi réduit au minimum. Le commerçant prend toutes les précautions possibles et agit ainsi en tant que intermédiaire en ligne prenant toutes les précautions nécessaires tel une personne prévoyante. Le vol de données d’identité où le vol financier ne peut donc être évoqué à l’insu de le commerçant.  

Article 20 - Vie privée et cookies

Le commerçant s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux fins de l’exécution du contrat conclu par le client dans le cadre de la commande, et à envoyer au client des informations sans engagement concernant le commerçant. Le commerçant traite les données à caractère personnel comme des informations confidentielles et ne les transmettra, louera ou vendra en aucun cas à des tiers. Le client a à tout moment accès à ces données, et peut en demander la rectification. Le client peut refuser que le commerçant utilise ses données pour lui envoyer des informations. Il suffit d’en faire la demande par écrit (LEDsky bvba, Krijtersveld 10, 2160 Wommelgem) ou par mail (info@ledsky.be) pour demander, changer ou rectifier les informations personnelles.

Le site web fait usage de cookies. Il s’agit de fichiers informatiques qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’ordinateur et qui fournissent des informations sur des visites précédentes du site web. Le commerçant utilise des cookies uniquement en vue de personnaliser le service proposé aux utilisateurs. Ces cookies peuvent être bloqués par l’utilisateur.
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Article 21 : Droit applicable

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont considérées comme non valables ou sont déclarées nulles en vertu de toute disposition légale ou administrative, ou de jugement définitif d’un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur. Toute disposition nulle peut être remplacée par le commerçant.